Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Bienvenue sur La Fabrique des Num’héros !

En achetant sur le site lafabriquedesnumhéros.com, vous acceptez les règles suivantes.

Merci de les lire attentivement.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la société La Fabrique des Num’héros, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet lafabriquedesnumhéros.com, ci-après dénommé "le Client". Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le Client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur son site internet. Elles détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur au moment de la passation de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet.

Tous les produits proposés sont décrits de manière détaillée sur le site. Les photos sont aussi précises que possible, mais elles ne sont pas contractuelles.

Article 3 – Commande

Le Client peut passer commande sur le site internet du Vendeur en suivant la procédure de commande en ligne. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

Le Client sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acquérir.
Le Client accède à son panier virtuel.
Le Client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.
Le Client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, et toute autre information nécessaire au bon déroulement de la commande.
Le Client est informé du montant des frais de livraison.
Le Client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données.
Le Client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise au vendeur.
En validant sa commande, le Client déclare accepter les Conditions générales de vente.
Le Client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.
Le Vendeur est informé du paiement et le Client reçoit un accusé de réception de son paiement.
La commande est ferme lorsque le Vendeur reçoit le paiement du Client.
Le Vendeur accuse réception de la commande en adressant au Client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le site. Ils sont fonction du lieu de livraison, ainsi que du mode et du délai de livraison sélectionnés par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande.

Article 5 – Paiement

Les paiements sont sécurisés et peuvent se faire par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen indiqué sur le site. La commande sera expédiée dès que le paiement sera confirmé.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le Vendeur fera de son mieux pour en informer le Client.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, conformément à l’article L. 222-7 du code de la consommation. Le produit doit être en parfait état pour être remboursé.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le Vendeur en lui adressant, dans le délai précité, à contact@lfdn.com le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client qui a valablement exercé son droit de rétractation doit renvoyer le ou les biens au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison.

Le remboursement intervient sans retard injustifié. Toutefois, si les biens n’ont pas été réceptionnés à l’expiration du délai de 14 jours, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 8 – Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Pour exercer ces garanties, le Client est invité à contacter le Vendeur par e-mail à contact@lfdn.com.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation Client. Le vendeur s'engage à respecter la confidentialité de ces données conformément à la réglementation en vigueur. Le Client peut demander à accéder, modifier ou supprimer ses données en contactant le Vendeur.

Article 11 – Loi applicable et attribution de juridiction

En cas de litige, le Client et le Vendeur essayeront de trouver une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Médiateur compétent pour traiter les litiges relatifs aux prestations du commerce et de la distribution est : Lauren Pizzio, Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution, 12 rue Euler, 75008, Paris. Site web ou e-mail : https://mediateur.fcd.fr/
Ce médiateur est référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et L. 615-1 du Code de la consommation.
Le recours à ce médiateur est possible dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à La Fabrique des Num'héros.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, Le Client peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le Client n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre le Vendeur et le Client si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le Client consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le Client et le Vendeur à partir du site Internet.

Annexe : formulaire de rétractation

A l’attention de : La Fabrique des Num’héros - 17 rue du 18 juillet – 14190 Saint Sylvain

NOM Prénom :

Adresse :

Email :

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de

rétractation sur ma commande n° _____________________ passée le ________________ .

Je souhaite :

☐ Annuler l’intégralité de ma commande

☐ Retourner le/les produit(s) suivant(s) : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

A ______________________________ , le ______________________________

Signature :